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T E X T E S L E G A U X ORDONNANCE RELATIVE AU COMMERCE ET À LA PROTECTION DES ANIMAUX DE COMPAGNIE
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie vient d'être signée et a été publiée sous le numéro AGRG1518009R.
Elle est mise en application depuis le 1er janvier 2016.
A compter de cette date, pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont tous les chiots sont inscrits au LOF, merci d’indiquer obligatoirement lors d’une demande de parution d’une annonce sur la liste des chiots, le numéro de portée délivré par la Centrale Canine lors de la déclaration de naissance, pour les autres éleveurs merci de nous communiquer votre numéro SIREN, et pour tous le numéro d'identification de la lice et son numéro LOF.
Pour que votre annonce paraisse à nouveau sur cette liste depuis 1er janvier 2016 ainsi que dans notre bulletin LE BLEU, merci de bien vouloir fournir spontanément tous les renseignements nécessaires par courriel au Secrétariat.
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VENTE ANIMAUX DE COMPAGNIE :
Certificat d'Engagement et de Connaissance [110 KB]
Applicable au 01/10/2022
A disposition publication de la SCC.
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I N S C R I P T I O N D E P O R T E E P A R L ' E L E V E U R Les éleveurs ont la possibilité d'inscrire au Club de Race les acquéreurs des chiots qu'ils vendent dans le but de leur faire connaître notre Association et les tenir informés des manifestations qu'elle organise.
Le coût d'une inscription de portée est de 16 euros par acquéreur, payés par l'Eleveur, et cette inscription de portée peut être faite auprès du Trésorier à l'aide du formulaire ci-joint. [53 KB]
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